Publié le: 27 octobre 2026 à 11:58
Le projet de loi prévoit une immunité, une protection contre l’utilisation de certaines informations et des réductions de peine pour les personnes qui coopèrent avec les enquêteurs ou le parquet.
Source : The Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill
Quelle est votre réaction ?
J'aime